Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
17/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
Historique
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Obtention du label Notaire Conseil aux familles
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Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...Source : www.lemag-juridique.com