Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation. Lire la suite
Historique
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRES
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