Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé... Lire la suite
Historique
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Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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