Historique

• La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...
  Source : www.efl.fr
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• Obtention du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier

  NOTAIRES
  
  L’étude a obtenu le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement Ce label, délivré par le Conseil supérieur du notariat, reconnaît l'engagement de votre notaire dans l...
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• Obtention du label Notaire Conseil aux familles
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier

  NOTAIRES
  
  L’Office Notarial du Lavandou a obtenu le label Notaire Conseil aux Familles !  Ce label met en valeur l’accompagnement spécifique proposé aux familles à chaque étape de la v...
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• Obtention du label Notaire conseil en stratégie patrimoniale & familiale
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier

  NOTAIRES
  
  L’Office Notarial du Lavandou est désormais labellisé Notaire Conseil en Stratégie Patrimoniale & Familiale Ce label, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat, a été obte...
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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