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Droit immobilier

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  • fiscalité immobilière ;
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  • dissolution de société ;
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Conseils Personnalisés

Chaque transaction immobilière est unique, c'est pourquoi nous offrons des conseils juridiques personnalisés pour répondre à vos besoins spécifiques. Nous vous informons sur les avantages fiscaux liés à votre transaction, sur les droits et obligations en tant qu'acheteur ou vendeur, et nous répondons à toutes vos questions pour que vous puissiez prendre des décisions éclairées.

Notre équipe est dévouée à fournir des services de qualité tout en restant accessible et à l'écoute. Nous croyons en une approche humaine et professionnelle du droit immobilier.

Si vous envisagez une transaction immobilière, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée. Nous sommes là pour faire de votre achat ou de votre revente immobilière une expérience réussie.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
 

ACTUALITÉS EN DROIT IMMOBILIER

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 17h27 17 27
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 07h12 07 12
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 09h05 09 05
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h14 08 14
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...
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