Historique
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...Source : www.efl.fr -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Source : www.lemag-juridique.com -
Obtention du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRES
L’étude a obtenu le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement Ce label, délivré par le Conseil supérieur du notariat, reconnaît l'engagement de votre notaire dans l... -
Obtention du label Notaire Conseil aux familles
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / ImmobilierNOTAIRES
L’Office Notarial du Lavandou a obtenu le label Notaire Conseil aux Familles ! Ce label met en valeur l’accompagnement spécifique proposé aux familles à chaque étape de la v...