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De l'Étude

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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 12h08 12 08
NOTAIRES / Succession / Donation
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 15h45 15 45
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 18h15 18 15
NOTAIRES / Succession / Donation
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...

Obtention du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 17h05 17 05
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Obtention du label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement
L’étude a obtenu le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement Ce label, délivré par le Conseil supérieur du notariat, reconnaît l'engagement de votre notaire dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’env...

Obtention du label Notaire Conseil aux familles

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 17h03 17 03
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Obtention du label Notaire Conseil aux familles
L’Office Notarial du Lavandou a obtenu le label Notaire Conseil aux Familles !  Ce label met en valeur l’accompagnement spécifique proposé aux familles à chaque étape de la vie : mariage, PACS, adoption, donation, succession… Le notaire est là...

Obtention du label Notaire conseil en stratégie patrimoniale & familiale

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 17h01 17 01
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Obtention du label Notaire conseil en stratégie patrimoniale & familiale
L’Office Notarial du Lavandou est désormais labellisé Notaire Conseil en Stratégie Patrimoniale & Familiale Ce label, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat, a été obtenu à l’issue d’une année de formation rigoureuse dispensée par des pro...
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