Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
17/07/2023
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2023
18h44
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NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...