QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
12h43
12
43
NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette q...