Publié le :
04/06/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...
Publié le :
28/05/2026
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10h10
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Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...
Publié le :
21/05/2026
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...
Publié le :
21/05/2026
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NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...
Publié le :
23/10/2025
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17h05
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
L’étude a obtenu le label Notaire Conseil en Aménagement et Environnement
Ce label, délivré par le Conseil supérieur du notariat, reconnaît l'engagement de votre notaire dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’env...
Publié le :
23/10/2025
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octobre
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2025
17h03
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NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
L’Office Notarial du Lavandou a obtenu le label Notaire Conseil aux Familles !
Ce label met en valeur l’accompagnement spécifique proposé aux familles à chaque étape de la vie : mariage, PACS, adoption, donation, succession… Le notaire est là...
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